Projet de loi Cour pénale internationale

Direction de la Séance

N°4

14 mai 2008

(1ère lecture)

(n° 308 (2006-2007) , 326 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GÉLARD

au nom de la commission des lois


Article 7

(Article 461-15 du code pénal)

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