Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°44
28 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 7
(Article 461-4 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-4 du code pénal, après les mots :
non désirée,
insérer les mots :
à de l'esclavage sexuel,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent inclure l'esclavage sexuel dans la liste des crimes de guerre, comme le prévoit le statut de la CPI.