Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°45
28 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 7
(Article 461-7 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-7 du code pénal, remplacer les mots :
quinze ans
par les mots :
dix-huit ans
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre aux mineurs de dix-huit ans l'interdiction de la conscription ou de l'enrôlement forcé des mineurs.