Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°47
28 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 7
(Article 461-15 du code pénal)
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article 461-15 du code pénal, supprimer les mots :
en bande
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent retirer une exigence non prévue par le statut de Rome en matière de pillage, qui limite le champ de l'incrimination prévue par le statut.