Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°48
28 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 7
(Article 461-16 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 461-16 du code pénal, remplacer le mot :
protégée
par les mots :
ou d'un bien protégés
Objet
Amendement de clarification : dans la mesure où l'article 461-16 est consacré à l'atteinte aux biens, il convient de le préciser.