En séance

Projet de loi Cour pénale internationale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 308 (2006-2007) , 326 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 7

(Article 461-20 du code pénal)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 461-20 du code pénal, remplacer les mot :

une personne de la partie adverse protégée par le droit international des conflits armés

par les mots :

un prisonnier de guerre ou une personne protégée par le droit international des conflits armés

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction retenue pour l'article 461-20 est trop restrictive : si elle était retenue, les victimes d'enrôlement forcé ou les personnels humanitaires seraient privés de la protection de la loi.