Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°50
28 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 7
(Article 461-23 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
interdiction générale
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 461-23 du code pénal :
ou en violation des règles régissant leur utilisation
Objet
L'article 461-23 omet d'incriminer l'usage des armes réglementées d'une manière non conforme à cette réglementation. Par ailleurs, l'annexe mentionnée n'existant pas encore, il convient d'en supprimer la référence.