Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°53
28 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 7
(Article 462-8 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 462-8 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un crime de guerre est manifestement illégal.
Objet
Amendement de cohérence : ses auteurs ont souhaité ajouter cette précision pour les crimes contre l'humanité : ils souhaitent faire de même pour les crimes de guerre.