Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°56
28 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 7
(Article 462-10 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462-10 du code pénal :
L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les crimes de guerre soient imprescriptibles au même titre que les crimes contre l'humanité, compte tenu de leur caractère exceptionnel.