Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°57
28 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 7
(Article 462-11 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 462-11 du code pénal.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la légitime défense constitue un principe absolu d'immunité pénale, quelle que soit l'arme utilisée.