Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°6
14 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
Article 7
(Article 462-7 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462-7 du code pénal, après les mots :
une telle infraction
insérer les mots :
ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement