En séance

Projet de loi Cour pénale internationale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 308 (2006-2007) , 326 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 de la commission des lois

présenté par

M. PORTELLI

Article 7

(Article 461-7 du code pénal)

Consulter le texte de l'article ^

A) Compléter l'amendement n° 3 par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de 15 ans. 

B) En conséquence, faire précéder le début de l'amendement de la mention :

I. - 

Objet

Il s'agit de réserver la possibilité aux mineurs âgés de plus de 15 ans de s'engager volontairement. Il y a actuellement en France 234 mineurs en formation dans les écoles militaires ou engagés volontaires.