Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°62
10 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 61 de la commission des lois
présenté par
M. BADINTER
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 61 pour l'article 689-11 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
réside habituellement
par les mots :
se trouve
Objet
Sous-amendement tendant à remplacer la « résidence habituelle » par le « fait de se trouver », pour permettre aux juridictions françaises de poursuivre et de juger toute personne qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la Cour pénale internationale.