Projet de loi Cour pénale internationale
Direction de la Séance
N°7
14 mai 2008
(1ère lecture)
(n° 308 (2006-2007) , 326 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
Article 7
(Article 462-9 du code pénal)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
la personne qui
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 462-9 du code pénal :
a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité du danger couru.