Projet de loi Délégation parlementaire renseignement
Direction de la Séance
N°13
20 juin 2007
(1ère lecture)
(n° 326 rect. , 339 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GARREC
au nom de la commission des lois
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement