Projet de loi Délégation parlementaire renseignement
Direction de la Séance
N°22
20 juin 2007
(1ère lecture)
(n° 326 rect. , 339 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VINÇON
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa du VI de l'article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, après les mots : « au Premier ministre », sont insérés les mots : « , à la délégation parlementaire au renseignement ».