En séance

Projet de loi Délégation parlementaire renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 326 rect. , 339 , 337)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 de la commission des lois

présenté par

MM. PEYRONNET, BOULAUD, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE UNIQUE

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Dans la dernière phrase de l'amendement n° 1, remplacer les mots :

de quatre députés et de quatre sénateurs

par les mots :

de membres de droit et d'un membre désigné par chacun des groupes politiques

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la délégation parlementaire commune à l'Assemblée nationale et au Sénat soit composée de membres de droit et d'un membre désigné par chacun des groupes politiques afin d'assurer une représentation pluraliste au sein de cette nouvelle instance parlementaire d'évaluation et de contrôle.