En séance

Projet de loi Délégation parlementaire renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 326 rect. , 339 , 337)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de la commission des lois

présenté par

MM. PEYRONNET, BOULAUD

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE UNIQUE

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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour le II de l'article 6 nonnies de l'ordonnance n° 58-110 du 17 novembre 1958, remplacer les mots :

des affaires de sécurité intérieure et de défense

par les mots :

des affaires intérieures, de défense et des finances

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de compléter la liste des membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement  en y intégrant  le président de la commission des finances (le projet de loi ne vise que le président de la commission des lois et celui de la commission de la défense de chaque assemblée).