En séance

Projet de loi Délégation parlementaire renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 326 rect. , 339 , 337)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 de la commission des lois

présenté par

MM. PEYRONNET, BOULAUD, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE UNIQUE

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Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour le II de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur, membre de droit.

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la fonction de président de la délégation soit assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur, membre de droit.