En séance

Projet de loi Délégation parlementaire renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 326 rect. , 339 , 337)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des lois

présenté par

MM. PEYRONNET, BOULAUD

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE UNIQUE

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Dans l'amendement n° 4, après le mot :

défense

insérer les mots :

, des finances

Objet

Ce sous-amendement a pour objet d'étendre les pouvoirs d'investigation de la délégation sur l'activité générale et les moyens des services spécialisés placés sous l'autorité du ministre des finances (le projet de loi ne visant que les ministres de la défense et de l'intérieur).