En séance

Projet de loi Délégation parlementaire renseignement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 326 rect. , 339 , 337)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 rect. bis de la commission des lois

présenté par

MM. PEYRONNET, BOULAUD, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE UNIQUE

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Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 5, après les mots :

les activités opérationnelles de ces services

insérer les mots :

en cours et à venir,

Objet

Ce sous-amendement vise à étendre le pouvoir d'information et d'appréciation de la délégation en limitant le droit au secret des ministres aux seules activités opérationnelles en cours et à venir.