Projet de loi Délégation parlementaire renseignement
Direction de la Séance
N°44
27 juin 2007
(1ère lecture)
(n° 326 rect. , 339 , 337)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après le mot :
Seuls
insérer les mots :
le Premier Ministre,
Objet
L'amendement propose que le Premier Ministre puisse être entendu par la délégation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).