Projet de loi Universités
Direction de la Séance
N°106 rect.
12 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 , 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ADNOT
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts est complété par les mots :
« , ou par la remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, ainsi que d'obligations négociables, afin de les céder à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet de recherche ou d'enseignement dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un établissement à caractère scientifique et technologique ou à une fondation de recherche reconnue d'utilité publique ou assimilée ».