Projet de loi Universités
Direction de la Séance
N°134
11 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, après les mots : « des établissements », sont insérés les mots : « définies par décret en Conseil d'Etat ».
Objet
Cet amendement tend à davantage encadrer le contenu des contrats pluriannuels qui seront désormais passés par toutes les universités, en chargeant le pouvoir réglementaire de définir les différents types d'obligations pouvant être contractualisées. Cet encadrement évitera de trop grandes disparités entre les établissements.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).