Projet de loi Universités
Direction de la Séance
N°136 rect.
12 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 , 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. TODESCHINI et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 16
(Art. L. 954-3 du code de l'éducation)
Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, ajouter les mots :
Sous réserve de l'application de l'article L. 712-9,
Objet
Cet amendement tend à limiter la faculté de recruter des enseignants chercheurs, par voie contractuelle et contre l'avis du comité de sélection, afin d'éviter que des emplois contractuels ne se substituent à des emplois statutaires.