Projet de loi Universités
Direction de la Séance
N°137 rect. ter
12 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 , 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. TODESCHINI et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 15
(Art. L. 712-9 du code de l'éducation)
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par la phrase :
Un décret en Conseil d'Etat fixe le pourcentage maximum de la masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels.
Objet
Cet amendement tend à limiter la faculté de recruter des enseignants chercheurs par voie contractuelle afin d'éviter que des emplois contractuels ne se substituent à des emplois statutaires.