Projet de loi Universités
Direction de la Séance
N°146
11 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. SUEUR et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, LAGAUCHE, MÉLENCHON, RAOUL, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 21
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il existe un comité de sélection par discipline. Celui-ci est mis en place pour une période de quatre ans.
Objet
Il s'agit d'éviter qu'il y ait création d'un comité de sélection chaque fois qu'il y a un poste à pourvoir et donc d'éviter la création de fait de comités de sélection ad hoc.