Projet de loi Universités
Direction de la Séance
N°150
11 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 24
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.719-13 du code de l'éducation, après les mots :
qui en font la demande
insérer les mots :
et, après accord de l'établissement concerné, aux régions qui en font la demande
Objet
Cet amendement tend à autoriser les régions, si elles le souhaitent et avec accord préalable de l'établissement occupant les bâtiments transférés, à se voir transférer le patrimoine mobilier et immobilier des établissements publics d'enseignement supérieur.