Projet de loi Universités
Direction de la Séance
N°155
11 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport sur l'état du patrimoine mobilier et immobilier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sur le coût de sa remise en état et sur les modalités de financement de remise en état de ce patrimoine est transmis, par le gouvernement, au parlement, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. Ce rapport donne lieu à un débat dans chacune des deux assemblées.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.