Projet de loi Universités
Direction de la Séance
N°156
11 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BODIN, DAUGE, MÉLENCHON, RAOUL, SUEUR, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 26
Compléter le texte prévu par cet article pour le second alinéa de l'article L.711-8 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport, transmis au parlement, donne lieu à un débat dans chacune des deux assemblées.
Objet
Il convient que le parlement soit tenu informé des résultats du contrôle de légalité des actes des universités, effectué par le recteur d'académie.