Projet de loi Universités
Direction de la Séance
N°162
11 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Tout candidat est libre de s'inscrire dans la filière de son choix. Il bénéficie du dispositif d'information et d'orientation de l'établissement ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le droit d'accès à l'enseignement supérieur soit garanti sans aucune condition d'inscription préalable.