Projet de loi Universités
Direction de la Séance
N°168
11 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 811-3-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ces instances doivent être organisées de façon à leur permettre d'y participer sans qu'il soit porté préjudice au bon déroulement de leur scolarité.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de garantir aux élus étudiants l'exercice effectif de leur mandat sans empiètement sur leurs obligations scolaires, notamment la participation aux travaux dirigés ou aux examens.