Projet de loi Universités
Direction de la Séance
N°169
11 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RENAR, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 15
(Art. L. 712-9 du code de l'éducation)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation, après les mots :
des années du contrat,
supprimer les mots :
et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il serait dangereux de conditionner l'effectivité du contrat pluriannuel d'établissement à l'inscription des crédits en loi de finances. Ils souhaitent garantir l'opposabilité du contrat pluriannuel d'établissement à l'Etat.