Projet de loi Universités
Direction de la Séance
N°19 rect. ter
11 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 , 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. REVOL et ETIENNE
ARTICLE 26
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
des actes
remplacer les mots :
des universités
par les mots :
des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n° 16.
Le contrôle de légalité du recteur doit s'appliquer à tous les actes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.