Projet de loi Universités
Direction de la Séance
N°200
11 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 , 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. OTHILY
ARTICLE 6
Supprimer le dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation.
Objet
Le dernier alinéa de l'article 6 prévoit qu'en cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, le président a voix prépondérante.
Cette disposition est de nature à introduire une rupture dans la représentation égalitaire (inscrite au 1° de cet article) au sein du conseil d'administration des deux catégories que sont les professeurs des universités ou assimilés d'une part et les autres membres de ce collège d'autre part.
Cet amendement a pour objet d'éviter cette situation en supprimant cette disposition.