Amendement

Projet de loi Universités

N°202

11 juillet 2007

(1ère lecture)

(n° 367 , 372 , 373)

présenté par

Le Gouvernement

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-12 du code de l'éducation, après le mot :

ressources

insérer les mots :

apportées par un ou plusieurs fondateurs.

Cet amendement vise à préciser que les fondations d'établissements peuvent avoir d'autres fondateurs que l'université elle-même.