Projet de loi Universités
Direction de la Séance
N°204
11 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 , 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 23
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-12 du code de l'éducation, après les mots :
conseil de gestion
insérer les mots :
et la place au sein de celui-ci du collège des fondateurs
Objet
Cet amendement vise à préciser que les fondateurs peuvent être représentés au conseil de gestion de la fondation d'établissement.