En séance

Projet de loi Universités

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 367 , 372 , 373)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 47 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

Mme MÉLOT

ARTICLE 6

Après les mots :

des collectivités territoriales,

Rédiger comme suit la fin du second alinéa (c) du texte proposé par l'amendement n° 47 pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :

« désignés pas celles-ci, dont un représentant du conseil régional et un représentant de la collectivité de rattachement, que ce soit une collectivité locale ou bien un établissement public de coopération internationale, avec lequel l'université est liée par une convention. »

Objet

Il s'agit de renforcer la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration, et notamment de tenir compte de l'implication de la collectivité de rattachement.