Projet de loi Universités
Direction de la Séance
N°214
12 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 , 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24
Rédiger comme suit la quatrième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code l'éducation :
Il ne donne lieu à aucun versement de salaires ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat.
Objet
Amendement rédactionnel visant à préciser que ne sont exclus que les prélèvements et versements au profit de l'Etat, qu'il s'agisse du versement d'honoraires ou de salaires ou de la perception de droits ou de taxes.