Projet de loi Universités
Direction de la Séance
N°216
12 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Après le quatrième alinéa du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les listes des candidats aux élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration représentent au moins la moitié des grands secteurs de formation de l'université. »
Objet
L'amendement vise à assurer que les listes tiennent compte de la diversité des secteurs de formation présents au sein de l'université.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).