Projet de loi Universités
Direction de la Séance
N°217
12 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 , 373)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 137 rect. ter de M. TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste
présenté par
M. Jean-Léonce DUPONT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
Article 15
(Art. L. 712-9 du code de l'éducation)
Au début de l'amendement n° 137 rect. ter, remplacer les mots :
Un décret en Conseil d'Etat
par les mots :
Le contrat pluriannuel d'établissement