Projet de loi Universités
Direction de la Séance
N°66
10 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 , 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Léonce DUPONT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 21
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, après les mots :
Au vu de son avis motivé
insérer les mots :
et sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président, tel que prévu à l'article L. 712-2