Projet de loi Universités
Direction de la Séance
N°68
10 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 367 , 372 , 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Léonce DUPONT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 24
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code de l'éducation, après les mots :
mobiliers et immobiliers
insérer les mots :
appartenant à l'Etat