En séance

Projet de loi Règlement du budget 2006

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 389 , 393 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 9

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Rédiger comme suit cet article :

L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est ainsi modifié :

I. Après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , pour la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante ».

II. Après le mot : « emplois », sont insérés les mots : « , en précisant les catégories statutaires, ».