Projet de loi Règlement du budget 2006
Direction de la Séance
N°4
18 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 389 , 393 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
A. Les mots : « qui sont devenus inutiles aux missions qu'ils assument » sont supprimés.
B. Il est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigés :
«, ou à défaut évalué par l'autorité compétente de l'Etat.
« Les transferts mentionnés au précédent alinéa peuvent également être effectués au profit d'une société appartenant au secteur public et sur laquelle la société mentionnée à l'article 63 précité exerce son contrôle au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce. »