Projet de loi Délégation parlementaire au renseignement
Direction de la Séance
N°1
24 septembre 2007
(2ème lecture)
(n° 422 , 450 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, BOULAUD, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE UNIQUE
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Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, remplacer le chiffre :
quatre
par le chiffre :
cinq
Objet
Compte tenu de la présence de membres de droit, l'accroissement du nombre total de membres de la délégation permettrait d'assurer, au sein de celle-ci, une réelle représentation « pluraliste » des différentes sensibilités politiques représentées au sein du Sénat et de l'Assemblée nationale.