Projet de loi Délégation parlementaire au renseignement
Direction de la Séance
N°2
24 septembre 2007
(2ème lecture)
(n° 422 , 450 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, BOULAUD, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 par une phrase ainsi rédigée :
Elle recueille les informations utiles à l'accomplissement de sa mission.
Objet
Afin de permettre à la délégation de diversifier ses sources d'information, les auteurs de l'amendement proposent que la future délégation puisse recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de sa mission.