Projet de loi Délégation parlementaire au renseignement
Direction de la Séance
N°5
24 septembre 2007
(2ème lecture)
(n° 422 , 450 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, BOULAUD, COLLOMBAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa du VI de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), après les mots : « au Premier ministre, » sont insérés les mots : « à la délégation parlementaire au renseignement ».
Objet
Cet amendement, qui tend à insérer un article additionnel après l'article unique du projet de loi, complète l'article 154 de la loi de finances pour 2002 afin de prévoir que le rapport non public de la commission de vérification des fonds spéciaux, actuellement adressé au président de la République, au premier ministre et aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, soit également porté à la connaissance des membres de la future délégation parlementaire au renseignement.