Conclusions de la commission Proposition de loi Prescription en matière civile
Direction de la Séance
N°10
20 novembre 2007
(1ère lecture)
(n° 432 (2006-2007) , 83 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir à 10 ans le délai de prescription en matière commerciale.