En séance

Conclusions de la commission  Proposition de loi Prescription en matière civile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 432 (2006-2007) , 83 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans cet article, remplacer les mots :

trente années

par les mots :

dix années

II. - Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Dans le dernier alinéa (5°) de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « trente années » sont remplacés par les mots : « dix années ».

Objet

Comme ils l'ont déjà proposé lors du débat sur la proposition de loi relative à la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réclamés, les auteurs de cet amendement souhaitent réduire à 10 ans le délai d'affectation au Fonds de réserve des retraites des capitaux non réclamés. C'est donc en cohérence qu'ils proposent également de réduire le délai prévu par l'article 9 concernant l'affectation au Fonds de réserve des retraites des sommes résultants de la liquidation de certains produits financiers.